JURISTE-FREELANCE-PARIS
Conditions générales de ventes applicables aux prestations de services
Article 1-Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Laïssa ELLAPIN (ci-après « le Prestataire ») fournit ses prestations de services à destination de clients particuliers consommateurs (ci-après « le Particulier ») et de clients professionnels (ci-après « le Client Professionnel »).
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les offres de services et à toutes les commandes passées auprès du Prestataire, à l’exclusion de tout autre document, et notamment des conditions générales d'achat du Client Professionnel.
Le fait pour le Particulier ou le Client Professionnel de passer commande implique son adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes CGV.
Article 2- Identification du Prestataire
- Nom commercial : Juriste-freelance-paris.fr
- Forme juridique : Entreprise Individuelle (EI)
- Représentant légal : Laïssa ELLAPIN EI
- Adresse du siège social : Paris (17ème) – Adresse complète disponible sur demande
- SIRET : 841 111 750 00029
- Téléphone : 07 60 16 78 73
- Site Internet : https://www.juriste-freelance-paris.fr
Article 3- Nature des prestations et limite d'intervention (Non-conseil juridique)
Le Prestataire propose des services d'accompagnement administratif, de secrétariat juridique, de formalités légales et de recouvrement de créances à l'amiable.
Exclusion du conseil juridique : Le Particulier et le Client Professionnel sont expressément informés et acceptent que le Prestataire n'exerce pas la profession d'avocat, de profession juridique réglementée, et ne dispose pas d'un agrément lui permettant de délivrer des consultations juridiques personnalisées au sens de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
En conséquence, les prestations fournies par le Prestataire relèvent exclusivement de l'exécution matérielle, de la gestion de dossiers et de l'assistance administrative sur la base des informations et instructions strictes fournies par le Client.
Le Prestataire ne procède à aucune analyse stratégique de droit ni à aucune consultation doctrinale ou jurisprudentielle.
Il appartient au Client, s'il le juge nécessaire, de faire valider ses documents, choix contractuels ou statuts par un professionnel du droit qualifié (avocat, notaire, etc.).
Article 4 - Servies proposés
4.1. Description des services
Le Prestataire propose des prestations de services en assistanat juridique, recouvrement de créances amiable et création ou modification de sociétés.
Les caractéristiques essentielles de ces services sont présentées sur le site internet https://www.juriste-freelance-paris.fr ou décrites de manière détaillée dans le devis ou le contrat spécifique envoyé au Client.
4.2. Modifications de l'offre
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment son offre de services sans pour autant porter atteinte aux commandes ou prestations déjà en cours d'exécution.
4.3. Ajustement et réévaluation du devis
Le montant initialement fixé sur le devis est établi sur la base des informations et des documents transmis par le Particulier ou le Client Professionnel lors de sa demande.
Si, lors de l'exécution de la mission, le Prestataire constate que le travail réel à accomplir dépasse manifestement les prévisions initiales (notamment en cas de document fourni par le Client trop incomplet, vide, ou nécessitant une réécriture quasi-totale au lieu d'une simple relecture ou modification), le Prestataire se réserve le droit de réévaluer le montant du devis.
Dans cette situation, l'exécution des travaux sera suspendue et le Prestataire soumettra un devis modificatif au Client.
La mission ne reprendra qu'après acceptation écrite et règlement dudit devis par le Client.
Article 5 - Processus de commande
5.1. Demande et devis
Le Particulier ou le Client Professionnel peut contacter le Prestataire par e-mail ou par message (SMS, WhatsApp) afin de convenir d'un échange téléphonique permettant de définir ses besoins et d'établir un devis personnalisé.
Le devis précise la nature de la prestation, son prix, ses modalités d’exécution (délais, livrables) ainsi que les éventuels prérequis nécessaires à la réalisation de la mission.
5.2. Validation de la commande
La commande est considérée comme ferme, définitive et validée uniquement lorsque le Client a rempli les deux conditions cumulatives suivantes :
- Avoir accepté et signé le devis ou la proposition commerciale (par écrit ou par signature électronique) ;
- Avoir procédé au paiement de l'acompte ou de l'intégralité du prix, selon les modalités prévues à l'Article 6 des présentes CGV.
5.3. Modification ou annulation
Toute demande de modification ou d’annulation de la commande par le Client après sa validation doit être soumise à l'accord exprès et écrit du Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’appliquer des frais d’annulation ou de conserver les sommes déjà versées en cas de demande tardive ou si des coûts et du temps de travail ont déjà été engagés pour la mission.
Article 6 - Tarifs et conditions de paiement
6.1. Tarifs
Les tarifs des prestations sont exprimés en euros, nets de taxe. La TVA est non applicable conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI).
Ils sont indiqués sur le site internet juriste-freelance-paris.fr ou directement mentionnés sur le devis.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, le prix appliqué à la prestation sera celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les éventuels rabais, remises ou ristournes accordées par le Prestataire sont indiqués sur le devis ou communiqués par écrit avant la validation de la commande.
6.2. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue par virement bancaire (de préférence virement instantané) ou par tout autre moyen de paiement expressément accepté par le Prestataire.
- Pour le Particulier : Le règlement de l'intégralité du prix est exigé de manière préalable à toute réalisation de la prestation. Le paiement doit être effectué dès réception du devis, et au plus tard dans un délai de 7 jours suivant sa réception. Aucun travail ne sera débuté avant la réception effective des fonds.
- Pour le Client Professionnel / missions de longue durée : Par dérogation, pour les missions à exécution successive ou de longue durée, un calendrier de paiement spécifique (mensualisé ou selon un échéancier de jalons) peut être négocié en amont et sera explicitement inscrit dans le devis ou le contrat.
6.3. Retard de paiement et suspension des prestations
En cas de défaut de paiement total ou partiel aux échéances convenues :
- Suspension : Le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l’exécution de ses obligations et de toutes les prestations en cours jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
- Pénalités pour les Clients Professionnels : Tout retard de paiement par un Client Professionnel entraînera de plein droit, sans rappel ni mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux de REFI de la BCE majoré de 10 points, ainsi que le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce).
Article 7 - Exécution des prestations
7.1. Délais d’exécution
Les prestations sont exécutées dans les délais indiqués lors de la commande ou spécifiés dans le devis.
Sauf accord écrit contraire, ces délais sont fournis à titre indicatif.
Le Prestataire met tout en œuvre pour respecter ces délais, mais sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de retards imputables au Particulier, au Client Professionnel, à une administration (Greffe, Tribunal, impôts, etc.), ou en cas de force majeure.
7.2. Obligations du Prestataire (Obligation de moyens)
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens pour la réalisation des missions qui lui sont confiées.
Il s'engage à mettre en œuvre toutes ses compétences, sa rigueur professionnelle et les ressources nécessaires pour réaliser la prestation conformément au descriptif du devis accepté.
7.3. Obligations du Particulier et du Client Professionnel
Pour permettre la bonne exécution de la mission, le Particulier ou le Client Professionnel s’engage expressément à :
- Fournir dans les temps l'intégralité des informations et documents complets, exacts et sincères nécessaires à la réalisation de la prestation ;
- Collaborer activement et de bonne foi avec le Prestataire ;
- Respecter les éventuelles consignes, prérequis techniques ou formats de documents demandés ;
- Respecter scrupuleusement les modalités d’intervention convenues (à distance ou sur site).
Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable des erreurs, retards ou manquements dans l'exécution de la mission résultant de la transmission d'informations incomplètes, erronées ou tardives par le Client.
Article 8 – Droit de rétractation (Applicable exclusivement au Particulier)
8.1. Principe
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Particulier dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (validation du devis) pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
8.2. Exception pour exécution immédiate de la prestation
Conformément à l’article L. 221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation.
Par conséquent :
- Prestation pleinement exécutée : En validant le devis et en procédant à son paiement intégral préalable, le Particulier demande expressément au Prestataire le début immédiat des prestations avant la fin du délai légal de 14 jours. Il reconnaît et accepte qu'une fois la prestation totalement finalisée par le Prestataire, il ne pourra plus bénéficier de son droit de rétractation.
- Prestation en cours d'exécution : Si le Particulier exerce son droit de rétractation alors que la prestation a commencé mais n'est pas encore totalement finalisée, il sera redevable envers le Prestataire d'un montant proportionnel aux services déjà fournis jusqu'au moment de la notification de sa rétractation.
Note : Cette réglementation sur le droit de rétractation ne s'applique pas au Client Professionnel.
8.3. Modalités d’exercice
Pour exercer son droit de rétractation, le Particulier doit notifier sa décision claire et dénuée d'ambiguïté au Prestataire avant l'expiration du délai de 14 jours, par e-mail (juriste.freelance.paris@gmail.com) ou par message écrit (SMS, WhatsApp).
En cas de rétractation valide, le Prestataire remboursera au Particulier les sommes versées (déduction faite des prestations déjà réalisées le cas échéant) dans un délai maximum de 14 jours suivant la date de réception de la notification de rétractation.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire.
Article 9 – Responsabilité et force majeure
9.1. Limitation de responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat.
Le Client (Particulier ou Client Professionnel) est seul responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la véracité des informations et documents qu'il transmet au Prestataire.
Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, imprévisibles ou immatériels subis par le Client, tels que, sans que cette liste soit limitative : une perte de chance, une perte d’opportunité commerciale, une perte de chiffre d’affaires ou de bénéfices, un préjudice d'image, ou un rejet de dossier par une administration (Greffe, Tribunal, impôts, etc.) dû à une pièce défaillante fournie par le Client.
En tout état de cause, si la responsabilité du Prestataire venait à être engagée, le montant total des indemnités dues au Client ne pourra excéder les sommes effectivement payées par ce dernier au Prestataire pour l’exécution de la prestation litigieuse.
9.2. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable envers l'autre si l’exécution du contrat est retardée, entravée ou empêchée par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français (ex. grèves, pannes généralisées des réseaux de télécommunication, cyberattaques, pandémies, catastrophes naturelles, etc.).
Dans ce cas, les obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans que cela n'ouvre droit à aucune indemnité. Si l'événement se prolonge au-delà d'un délai de trente (30) jours, le contrat pourra être résilié de plein droit par l'une ou l'autre des parties, sans indemnité de part et d'autre.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Sauf dispositions contraires écrites, le Prestataire reste le titulaire exclusif de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les éléments (modèles d'actes, documents, grilles d'analyse, méthodes, outils, logos, textes du site internet) créés ou fournis dans le cadre de la prestation.
Le Particulier ou le Client Professionnel dispose exclusivement d’un droit d’utilisation strictement personnel, privé et non cessible de ces documents pour les besoins propres de son activité ou de sa situation administrative.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou commercialisation, totale ou partielle, de ces éléments sans l’autorisation écrite et préalable de Laïssa ELLAPIN est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 11 – Données personnelles (RGPD)
Le Prestataire met en œuvre des traitements de données à caractère personnel concernant ses clients (Particuliers et Clients Professionnels) afin d'assurer la gestion des commandes, l'exécution des prestations, la facturation et le suivi de la relation client.
Les données collectées sont strictement nécessaires à la réalisation des missions confiées et sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, majorée des délais légaux de prescription (notamment 5 ans pour la responsabilité contractuelle et 10 ans pour les obligations comptables).
Conformément à la réglementation européenne (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et de portabilité de ses données.
Pour exercer ces droits, le Client peut envoyer une demande écrite accompagnée d'un justificatif d'identité par e-mail à : juriste.freelance.paris@gmail.com.
Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Article 12 – Règlement des litiges, Médiation et Droit applicable
12.1. Droit applicable
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française.
12.2. Médiation de la consommation (Applicable au Particulier uniquement)
En cas de litige entre le Client particulier et le Prestataire, le Client particulier s’engage à tenter de résoudre le différend à l’amiable directement auprès du Prestataire par écrit.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, si aucune solution amiable n'est trouvée dans un délai de deux (2) mois, le Client particulier est informé qu'il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
L'organisme de médiation retenu est la Société de la Médiation Professionnelle (SMP).
Le médiateur peut être saisi dans un délai maximal d'un an à compter de la réclamation écrite :
- Par internet : en remplissant le formulaire dédié sur le site www.mediateur-consommation-smp.fr
- Par voie postale : en écrivant à Société de la Médiation Professionnelle - Médiation de la Consommation, 24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux.
12.3. Tribunal compétent
- Pour les litiges avec un Particulier : À défaut d'accord amiable ou de médiation, le tribunal compétent sera déterminé selon les règles légales de compétence territoriale (le tribunal du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de l'exécution de la prestation).
- Pour les litiges avec un Client Professionnel : En cas de contestation ou de litige relatif à la formation, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, et à défaut d'accord amiable, compétence expresse est attribuée aux Tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.